Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre UTIK Care, courtier en assurance, et ses clients dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance santé.

Article 2 - Prestations

UTIK Care propose des services de courtage en assurance santé, comprenant :

• L'analyse des besoins du client
• La présentation de devis personnalisés
• L'accompagnement dans la souscription
• Le suivi du contrat
• L'assistance dans les démarches de résiliation

Article 3 - Rémunération

UTIK Care est rémunéré par les compagnies d'assurance sous forme de commissions incluses dans les cotisations. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client pour les services de courtage.

Article 4 - Devis et tarification

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les tarifs peuvent être modifiés en cas d'informations inexactes ou incomplètes.

Article 5 - Souscription

La souscription d'un contrat d'assurance santé s'effectue par signature électronique. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Signaler tout changement de situation
• Régler les cotisations aux échéances prévues
• Respecter les conditions du contrat souscrit

Article 7 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 8 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@utik.care ou par courrier à UTIK Care, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Article 9 - Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir le Médiateur de l'Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.