La résiliation infra-annuelle (RIA) est un droit créé par la loi du 14 juillet 2019, entrée en application le 1er décembre 2020. Elle vous permet de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité, après une première année d'engagement.

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Avant 2020, vous deviez attendre l'échéance annuelle de votre contrat (souvent au 31 décembre) et envoyer votre demande 2 mois avant. La RIA supprime cette contrainte : une fois le contrat passé l'an d'ancienneté, vous pouvez le rompre n'importe quand, et la résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande.

📌 Bon à savoir : La RIA s'applique aux contrats individuels comme aux contrats collectifs facultatifs. Elle ne concerne pas les contrats collectifs obligatoires d'entreprise.

Conditions et délais à respecter

Pour bénéficier de la RIA, trois conditions doivent être réunies :

1. Ancienneté minimum d'un an sur le contrat actuel
2. Demande écrite : courrier recommandé, e-mail, déclaration en agence, ou via votre espace client
3. Délai de préavis : 1 mois calendaire à compter de la réception par l'assureur

La démarche en 3 étapes

Étape 1 — Souscrire votre nouvelle mutuelle

Avant de résilier, trouvez votre nouvelle complémentaire santé pour éviter toute rupture de couverture. Chez UTIK Care, nous vous accompagnons : votre nouvelle mutuelle APRIL peut prendre effet à la date exacte de fin de l'ancienne.

Étape 2 — Mandater votre nouvel assureur (option simple)

Depuis 2020, votre nouvel assureur peut effectuer la démarche pour vous. Il suffit de signer un mandat lors de la souscription : nous nous chargeons alors d'envoyer la lettre de résiliation à votre ancien organisme.

Étape 3 — Envoyer la lettre vous-même (option directe)

Si vous préférez gérer vous-même, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle actuelle. Conservez précieusement le récépissé.

Modèle de lettre de résiliation infra-annuelle

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre numéro d'adhérent]

[Nom de la mutuelle]
[Adresse du service résiliation]

À [Ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro]
        — Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous informe
de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé référencé
ci-dessus, souscrit le [date de souscription].

Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, je vous remercie de bien
vouloir prendre en compte ma demande dans un délai d'un mois à compter
de la réception de la présente.

Je vous prie également de me communiquer la date effective de résiliation
et de procéder au remboursement de la fraction de cotisation éventuellement
trop perçue.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

[Signature]

Questions fréquentes

Puis-je résilier en cours d'année si mon contrat a moins d'un an ?

Non. La RIA n'est accessible qu'après un an de souscription. Avant ce délai, seuls les motifs légitimes (déménagement, changement de situation professionnelle, mariage…) permettent une résiliation anticipée.

Vais-je perdre mes droits acquis ?

Non. Les droits acquis (ex : franchissement de délais de carence) ne sont pas transférables d'une mutuelle à l'autre, mais vous ne perdez rien sur votre ancien contrat. Chez APRIL, aucun délai de carence n'est appliqué pour les soins courants.

Mon nouvel assureur peut-il vraiment tout gérer ?

Oui. UTIK Care prend en charge gratuitement la résiliation de votre ancienne mutuelle. Vous signez un mandat lors de la souscription, et nous nous occupons du reste.

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