Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ne bénéficient pas de la mutuelle d'entreprise obligatoire. La loi Madelin du 11 février 1994 leur permet de souscrire une complémentaire santé déductible du bénéfice imposable. Bien utilisée, elle peut générer 800 à 2 500 € d'économie d'impôt par an.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin autorise les TNS à déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre de :

• Complémentaire santé
• Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
• Retraite supplémentaire
• Perte d'emploi subie

Les contrats doivent être labellisés "Madelin" pour ouvrir droit à la déduction.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles tous les TNS au sens fiscal :

• Artisans, commerçants, industriels (BIC)
• Professions libérales (BNC)
• Gérants majoritaires de SARL (article 62 CGI)
• Associés uniques d'EURL à l'IR
• Conjoints collaborateurs

❌ Non éligibles : auto-entrepreneurs (régime micro), gérants minoritaires de SARL, dirigeants de SAS/SASU (assimilés salariés).

Plafond de déductibilité fiscale

Le plafond Madelin santé + prévoyance pour 2026 est calculé ainsi :

Plafond = 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS.

Avec un PASS 2026 à 47 100 €, cela donne :

💡 Si votre cotisation dépasse le plafond, l'excédent reste déductible mais non Madelin (réintégré au revenu).

Garanties prioritaires pour un TNS

Sans couverture employeur, le TNS doit construire lui-même le bon équilibre :

Hospitalisation (priorité absolue)

• Honoraires chirurgien : 200 à 300 % BR
• Chambre particulière : 80 à 120 €/jour
• Lit accompagnant + frais de transport

Dentaire

• Prothèses : 250 à 400 % BR
• Implants : forfait 300 à 600 €/implant
• Orthodontie adulte : forfait 500 à 1 000 €/an

Optique

• Forfait 400 à 600 € tous les 2 ans (verres complexes)

Médecine de ville

• Spécialistes OPTAM : 150 à 250 % BR
• Téléconsultation 24/7 (très utile en activité indépendante)

Mutuelle ou contrat global santé + prévoyance ?

Pour un TNS, l'erreur classique est de souscrire uniquement une mutuelle santé. La prévoyance (arrêt de travail, invalidité) est vitale : sans elle, un arrêt de 3 mois peut couler votre activité.

Le contrat santé + prévoyance Madelin mutualise les frais de gestion et optimise le plafond fiscal commun.

Exemple chiffré : économie d'impôt

Profil : médecin libéral, BNC = 90 000 €, TMI = 41 %.

• Cotisation Madelin santé + prévoyance : 5 400 €/an
• Plafond Madelin disponible : ≈ 6 672 €
• Déduction acceptée : 5 400 € (intégralité)
• Économie d'impôt : 5 400 × 41 % = 2 214 €/an

Soit un coût net réel de 3 186 € pour 5 400 € de cotisations versées.

Questions fréquentes

Puis-je inclure mes ayants droit (conjoint, enfants) ?

Oui, conjoint et enfants peuvent être ajoutés au contrat Madelin du TNS. Leurs cotisations restent déductibles dans la limite du plafond commun.

Que se passe-t-il si j'arrête mon activité ?

Le contrat Madelin se transforme en contrat individuel classique (plus de déductibilité), mais les garanties sont maintenues sans questionnaire médical (loi Évin).

Auto-entrepreneur : vraiment exclu ?

Oui pour la déductibilité Madelin, car le micro-BIC/BNC ne permet pas de déduire de charges réelles. Une mutuelle classique reste néanmoins indispensable.

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